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Comissão Europeia
2.10.2001
Decisões tomadas pela Comissão Europeia na sua 1.538ª reunião, 02.Outubro.2001

1. Santé et protection des consommateurs : livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (com(2001)531final)

Une analyse élargie de la législation communautaire et des règles nationales en matière de protection des consommateurs a fait apparaître un nombre considérable d'obstacles au développement du marché intérieur.

L'objet de ce Livre vert est de lancer une vaste consultation publique concernant les orientations à donner dans le futur à la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Pour susciter un débat bien informé, il présente une analyse de la situation actuelle et des options possibles pour l'avenir.

La Commission invite les parties intéressées à formuler des commentaires d'ici au 15 janvier 2002.

2. Marché intérieur :

2.1 Communication de la Commission et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatifs aux promotions des ventes dans le marché intérieur (Com(2001)546final)

Cette proposition de règlement vise à éliminer les obstacles identifiés dans le marché intérieur. Elle établit un cadre réglementaire clair et moderne qui facilitera l'activité transfrontalière et la communication des promotions des ventes. Elle souligne les besoins d'harmonisation et recense les dispositions qui permettront d'actualiser et de dépasser les dispositions nationales existantes en renforçant la protection du consommateur, des mineurs et de la santé publique.

Cette proposition de règlement intervient au moment même où la Commission propose un Livre vert sur la protection des consommateurs. Ces deux propositions se complètent puisque la proposition de règlement constitue une action ciblée dans un domaine – celui des promotions des ventes - qui relève également de la protection des consommateurs.

3. Transports

3.1. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(2001)544final)

Cette proposition a pour objectif de résorber les goulets d’étranglement sur le réseau transeuropéen existant ou déjà prévu. Les modifications proposées portent sur l’action de la Communauté en matière de réseau transeuropéen en visant à la recentrer autour de mesures à court terme optimisant la capacité du réseau. Un nombre limité de grands projets sont aussi ajoutés à la liste des projets prioritaires de l’annexe III (liste dite « d’Essen »), notamment le programme de radionavigation par satellite Galileo et une traversée ferroviaire des Pyrénées.

D’autres modifications plus mineures sont proposées avec la mise à jour des cartes des schémas et la modernisation des dispositions législatives, notamment pour mieux intégrer l’environnement dans les futures extensions du réseau.

Les modifications proposées sont établies à la lumière du Livre blanc sur la politique européenne des transports et du Conseil européen de Göteborg, ainsi qu’une série de consultations du Comité et des parties concernées. Ces modifications constituent une première étape dans un processus dont l’étape suivante sera de définir en 2004, sur la base d’une nouvelle proposition, de nouveaux schémas à un horizon 2020-2025.

3.2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2001)545final)

La Commission propose d'augmenter le niveau du soutien communautaire de 10 à 20 % en faveur des projets ferroviaires transfrontaliers devant faire franchir des barrières naturelles ou visant l'élimination de goulets d'étranglement bien identifiés aux frontières avec les pays candidats. Ceci est en ligne avec la proposition du Livre blanc récemment adopté sur la politique européenne de transport à l'horizon 2010. Elle propose aussi d'augmenter de 100 millions € le montant de référence financier sur l'ensemble de la période (2000 – 2006).

La Commission propose enfin de changer la procédure courante du Comité concerné en adoptant la procédure de gestion définie par l'Article 4 de la Décision du Conseil n° EC/1999/468 (Comitologie).

4. Elargissement : bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie d'élargissement (com(2001)553final)

La Commission a adopté une communication visant à informer le Conseil européen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'élargissement approuvée par le Conseil européen de Nice en décembre 2000, en vue de sa réunion de Gand, le 19 octobre 2001.

Les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre de la «feuille de route» de la stratégie d'élargissement pour le premier et le second semestre 2001 sont évalués chapitre par chapitre dans deux parties de la note d'information; une première partie concerne les chapitres considérés prioritaires pour le premier semestre 2001 et une seconde partie porte sur ceux considérés prioritaires pour le second semestre.

5. Concurrence

La Commission a adopté une décision constatant que les entreprises Akzo Nobel N.V, Archer Daniels Midland Company Inc, Avebe B.A, Fujisawa Pharmaceutical Company Ltd, Jungbunzlauer AG et Roquette Frères S.A ont enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et – à compter du 1er janvier 1994 - l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à une série d'accords et de pratiques concertées dans le secteur du gluconate de sodium. Pour cette infraction, la Commission a infligé une amende à ces entreprises tout en tenant compte, selon les cas, de circonstances aggravantes ou atténuantes.

6. Relations extérieures : proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures restrictives spécifiques applicables à des personnes ou entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international (gel des avoirs)

Cette proposition de règlement consiste à geler les avoirs bancaires de toute personne ou tout organisme impliqué dans des actes de terrorisme. Elle répond à la demande du Conseil européen de Bruxelles du 21 septembre 2001 et est destinée à créer un instrument juridique communautaire pour la lutte contre le financement du terrorisme.

 
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